Termes et Conditions

Acceptation des Termes et Conditions d’Utilisation du Site Web

Entente intervenue entre Mini Mall Storage Properties et le Client

Les termes et conditions d’utilisation du site web https://www.minimallstorage.com (ci-après, le “Site Web”) s’apparentent à un contrat conclu entre Mini Mall Storage Properties GP Ltd. (ci-après, la “Société”, “nous”, “notre”, et “nos”) et vous-même . Les termes et conditions qui suivent, combinés aux documents dont il y est fait référence et/ou aux stipulations additionnelles qui y sont explicitement intégrées par voie de référence (ci-après, envisagés collectivement, les “Termes et Conditions“), régissent votre utilisation du contenu, des outils et des services offerts par l’entremise du Site Web.

EN UTILISANT LE SITE WEB, VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES (ET DE VOUS CONFORMER AUX) PRÉSENT(E)S TERMES ET CONDITIONS DE MÊME QU’À LA POLITIQUE SUR LA VIE PRIVÉE QUI Y EST INTÉGRÉE PAR VOIE DE RÉFÉRENCE  (ET DONT LE TEXTE INTÉGRAL EST DISPONIBLE À L’ADRESSE https://www.minimallstorage.com/privacy-policy/). SI VOUS ESTIMEZ ÊTRE EN DÉSACCORD AVEC LES PRÉSENT(E)S TERMES ET CONDITIONS OU LES DISPOSITIONS DE LA POLITIQUE SUR LA VIE PRIVÉE, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D’UTILISER LE SITE WEB.

En utilisant le Site Web, vous déclarez et garantissez avoir atteint l’âge de la majorité (reconnu par la loi) vous permettant de conclure une entente contraignante avec la Société, et que vous satisfaites à toutes les exigences d’admissibilité stipulées ci-dessus. S’il s’avère que vous ne rencontrez pas toutes les exigences en question, veuillez vous abstenir d’utiliser le Site Web.

Modifications Apportées au Site Web et aux Termes et Conditions

Nous pourrons, de temps à autre et à notre entière et absolue discrétion, revoir et mettre à jour les présent(e)s Termes et Conditions. Toute modification entrera en vigueur au moment où elle sera publiée et s’appliquera à toute utilisation que vous pourriez faire du Site Web. Vous vous engagez d’ailleurs à consulter les Termes et Conditions sur une base périodique en vue d’y détecter toute modification potentielle – à laquelle vous adhérerez tacitement en continuant d’utiliser le Site Web.

N’importe quel contenu (ou autre renseignement) se trouvant sur le Site Web pourra être modifié, annulé ou retiré à n’importe quel moment, à notre entière et absolue discrétion et sans aucun préavis. Nous ne pourrons être tenus responsables du fait que, pour quelque raison ou à quelque moment que ce soit, une section du Site Web devient réservée à certains utilisateurs ou n’est plus accessible.

Utilisation du Site Web / Configuration d’un Compte / Sécurité

Dans la mesure où la sécurité de vos renseignements personnels est l’une de nos priorités, nous mettons en place des mesures physiques, électroniques et administratives ayant pour but de protéger vos informations à l’encontre d’une perte accidentelle ou de tout(e) accès, altération ou divulgation non autorisé(e).

Ceci dit, vous êtes également responsable de la sécurité de vos informations. D’entrée de jeu, il est de la responsabilité de chaque usager d’obtenir un droit d’accès distinct au Site Web, de fournir des informations exactes, complètes et à jour, et de s’assurer que toute autre personne utilisant le Site Web au moyen de son accès Internet se conforme aux présent(e)s Termes et Conditions. Il est possible que certaines sections du Site Web ne puissent être consultées que par des utilisateurs dûment inscrits.

Bien que nous ne ménagions aucun effort en vue d’assurer la protection de vos informations, aucune transmission via l’Internet n’est à cent pour cent sécuritaire. Nous ne pouvons donc garantir la protection des renseignements personnels que vous nous communiquez par voie électronique. En d’autres mots : toute transmission de renseignements personnels s’effectuera à vos risques et périls. Nous ne pourrons en aucunes circonstances être tenus responsables de quelque contournement des dispositifs de protection de la vie privée dont est muni le Site Web.

Le fait de nous fournir des informations d’inscription ou quelque autre renseignement par l’entremise du Site Web (que ce soit au moyen d’une application, du courrier électronique ou de quelque autre outil) (ci-après, envisagés collectivement, les “Fonctions Interactives“) équivaudra à votre consentement aux actions, mesures et initiatives que nous prendrons à l’égard de tels renseignements en vertu de notre Politique sur la Vie Privée (dont le texte intégral est disponible à l’adresse https://www.minimallstorage.com/privacy-policy/).

Le nom d’utilisateur, le mot de passe et les autres informations que vous choisissez de nous transmettre dans le contexte des mesures de sécurité que nous mettons en place doivent être gardés confidentiels – ce qui signifie que vous ne devez les divulguer à aucune autre personne physique ou morale. Afin d’éviter que des tiers puissent voir ou enregistrer votre mot de passe ou d’autres renseignements personnels, demeurez vigilant(e) lorsque vous rejoignez votre compte à partir d’un ordinateur à accès partagé. Puisque tout compte ouvert à votre nom est de nature strictement personnelle, vous convenez par les présentes de n’accorder à personne d’autre l’accès à quelque section du Site Web au moyen de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe, ou de quelque autre information de sécurité. Vous convenez également de vous déconnecter complètement à la fin de chaque session et de nous informer sans délai de toute faille de sécurité impliquant votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe.

Nous pourrons, à notre entière et absolue discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit (y compris une contravention à l’un(e) ou l’autre des présent(e)s Termes et Conditions), désactiver ou résilier votre compte ou n’importe quel nom d’utilisateur, mot de passe ou autre identifiant (peu importe que vous l’ayez choisi vous-même ou qu’il vous ait été assigné).

Il vous est formellement interdit de tenter de contourner les dispositifs de sécurité dont est muni le Site Web, notamment (et sans s’y limiter) en: (a) accédant à du contenu ou à des données qui ne vous sont pas destinés; (b) contrevenant aux mesures de sécurité et/ou d’authentification; (c) perturbant ou désactivant le fonctionnement d’hôtes, de serveurs ou de réseaux; (d) reproduisant illégalement toute en-tête de lot TCP/IP ; (e) perturbant tout service de réseautage ou la surveillance du Site Web par son propriétaire légitime ; (f) utilisant quelque robot, araignée ou autre dispositif, procédé ou moyen automatisé en vue d’accéder au Site Web à quelque fin que ce soit (y compris la surveillance ou la reproduction de tout contenu) ; (g) introduisant tout virus, cheval de Troie, ver informatique, bombe programmée, ou autre matériel nuisible ou malicieux ; (h)  compromettant le fonctionnement du Site Web au moyen d’un déni de services, d’un déni de services distribués, d’une surcharge de données, d’un bombardement de courriels ou d’une panne de réseau ; ou (i) interférant de quelque autre manière avec le bon fonctionnement du Site Web.

Droits de Propriété Intellectuelle

Vous comprenez et convenez que le Site Web, son contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités (y compris, sans s’y limiter, tout(e) information, logiciel, code, donnée, présentation, affichage, graphique, photographie, image, enregistrement audio ou vidéo, musique, diffusion, concept, configuration ou arrangement) sont et demeurent la propriété de la Société, de ses détenteurs de licences, ou des fournisseurs de tel contenu, et sont protégés (sous quelque forme que ce soit) par les lois portant sur la propriété intellectuelle (incluant notamment les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets et les secrets commerciaux).

Le nom de la Société, ses noms et marques de commerce, son logo et tous les noms de service et de produit, symboles, concepts, images et slogans qui leur sont associés sont des marques de commerce de la Société, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licences. Vous ne devez utiliser aucune de ces marques sans tout d’abord avoir obtenu le consentement écrit de la Société. Tou(te)s les autres noms de produit ou de service, logos, concepts, images et slogans mentionnés (ou figurant) sur le Site Web sont des marques de commerce appartenant à leurs détenteurs respectifs. Toute utilisation de tels biens en l’absence des consentements requis équivaudra à une contravention des droits des propriétaires pertinents susceptible d’exposer le contrevenant à des poursuites civiles fondées sur le droit fédéral ou de quelque autre juridiction.

Vous ne pourrez utiliser le Site Web qu’à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pourrez, que ce soit directement ou indirectement, reproduire, compiler aux fins d’une base de données interne, modifier, distribuer, présenter en public, republier, télécharger, sauvegarder, transmettre ou créer quelque œuvre dérivée à partir de quelque contenu se trouvant sur le Site Web, peu importe le support ou média de référence – exception faite des hypothèses suivantes :

• Votre ordinateur et votre navigateur pourront sauvegarder temporairement une copie du contenu que vous consultez ;
• Un nombre raisonnable de copies destinées à un usage strictement personnel pourront être imprimées si tant est que tous les avis de propriété demeurent visibles. Aucune telle copie ne pourra être utilisée à des fins commerciales ou illicites, ni en vue d’être reproduite, publiée ou distribuée au moyen de quelque support ou média que ce soit ;
• Vous pouvez, à des fins personnelles et non-commerciales et si tant est que vous acceptez d’être lié(e) par notre entente d’attribution de licence à un utilisateur final, télécharger une seule copie en vous assurant de conserver intacts tous les avis de propriété ;
• Dans l’éventualité où des réseaux sociaux étaient reliés à certain contenu du Site Web, vous pourrez agir de toute manière autorisée par le Site Web et les réseaux sociaux en question.

Aucun utilisateur n’est autorisé à modifier quelque copie de contenu figurant sur le Site Web, ou à effacer ou altérer quelque avis relatif à des droits d’auteur, une marque de commerce ou d’autres droits de propriété se trouvant sur une copie de contenu. Vous ne pourrez, à quelque fin commerciale que ce soit, utiliser quelque portion du Site Web ou du contenu ou des services qui y sont offerts.

Dans l’éventualité où vous téléchargiez, imprimiez ou copiiez quelque portion du Site Web en contravention des présent(e)s Termes et Conditions, votre droit d’utiliser le Site Web sera immédiatement résilié et vous devrez, à notre entière et absolue discrétion, rendre ou détruire toutes les copies de contenu que vous auriez pu faire. Vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt que ce soit à l’égard du Site Web ou de son contenu. La Société se réserve tous les droits qu’elle n’a pas explicitement accordés. Toute utilisation du Site Web qui n’est pas expressément autorisée en vertu des présent(e)s Termes et Conditions équivaudra à une contravention susceptible d’avoir un impact sur certain(e)s droits d’auteur, marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle.

Conditions d’Utilisation / Communications de l’Utilisateur / Normes Applicables au Contenu du Site

Il est une condition essentielle de votre accès au Site Web que vous n’utilisiez ce dernier qu’à des fins licites et conformes aux présent(e)s Termes et Conditions.

Les normes définies ci-dessous s’appliquent au contenu, au matériel et aux informations qu’un utilisateur peut soumettre, afficher, publier, présenter ou transmettre (ci-après, d’un point de vue général, “communiquer“) par l’entremise du Site Web ou en faveur d’autres utilisateurs ou d’autres personnes (ci-après, envisagés collectivement, les “Communications de l’Utilisateur“), de même qu’à toutes les Fonctions Interactives. Toutes les Communications de l’Utilisateur doivent être conformes aux lois, règlements et conditions de service de juridiction internationale, fédérale, provinciale et régionale.

Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous convenez et garantissez qu’aucune Communication de l’Utilisateur et qu’aucune utilisation que vous ferez du Site Web :

• ne contreviendra de quelque manière que ce soit à aucun(e) loi ou règlement de juridiction internationale, fédérale, provinciale ou régionale, y compris, sans s’y limiter, toute législation portant sur l’exportation de données ou de logiciels, les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux ou quelques autres droits de propriété intellectuelle, ou encore les droits de la personne (incluant les droits de publicité et le droit à la vie privée) ; ne contiendra aucun contenu ou matériel susceptible d’entraîner la responsabilité civile ou pénale en vertu de la législation applicable ou d’entrer en conflit avec les présent(e)s Termes et Conditions ou la Politique sur la Vie Privée (dont le texte intégral est disponible à l’adresse https://www.minimallstorage.com/privacy-policy/).
• ne contreviendra de quelque manière que ce soit aux conditions d’utilisation publiées à l’égard de tout site web relié au Site Web (y compris, sans s’y limiter, un réseau social administré par un tiers).
• ne comprendra quelque contenu ou matériel offensant ou de nature obscène, harcelante, nuisible, menaçante, haineuse, diffamatoire, ludique, pornographique, violente, incendiaire ou discriminatoire à l’égard de l’origine ethnique, de l’âge, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, d’un handicap ou de quelque autre motif prohibé par la loi – une telle détermination relevant de l’entière et absolue discrétion de la Société.
• n’impliquera quelque forme de harcèlement ou tentative de nuire à  quelque individu (y compris toute personne mineure) en l’exposant à du contenu inapproprié ou en exigeant la communication de renseignements personnels en contravention des lois, règlements ou normes applicables.
• n’impliquera la communication de quelque information fausse, inexacte ou trompeuse.
• n’impliquera quelque tentative de se faire passer pour la Société, l’un de ses employés, un autre utilisateur ou quelque autre personne physique ou morale (notamment, et sans s’y limiter, au moyen d’une adresse courriel ou d’un nom virtuel associé à l’un ou l’autre de ces intervenants).
• n’aura pour but la transmission de publicités, de promotions ou d’opportunités de vente (en l’absence du consentement écrit de la Société) ou d’encourager quelque autre activité commerciale (telle que, sans s’y limiter, l’envoi de pourriels, de chaînes de lettres, de concours, de tirages ou d’autres annonces ou messages de sollicitation).
• n’encouragera quelque conduite ou comportement ayant pour effet de restreindre la capacité d’un tiers de se servir et de tirer profit du Site Web, ou encore, de l’opinion de la Société, de causer préjudice à cette dernière ou aux utilisateurs du Site Web ou de les exposer à quelque responsabilité que ce soit.
• ne causera quelque inconvénient, angoisse, embarras ou sentiment de panique à une autre personne.
• ne fera la promotion de quelque activité illicite; ne soutiendra ou n’assistera quelque acte illégal.
• ne donnera faussement l’impression de provenir de (ou d’être approuvée par) la Société ou quelque autre personne physique ou morale.

Communications de l’Utilisateur  / Octroi de Licence

Il se peut que le Site Web contienne des Fonctions Interactives qui permettent la transmission de Communications de l’Utilisateur par l’entremise directe du Site Web.

Aucune des Communications de l’Utilisateur que vous soumettrez par l’entremise du Site Web ne sera traitée confidentiellement par la Société.  En transmettant quelque forme de Communication de l’Utilisateur au moyen du Site Web, vous accordez à la Société, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs de services et chacun de leurs successeurs, cessionnaires et détenteurs de licences respectifs une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite et non exclusive portant sur l’utilisation, la modification, la reproduction, la présentation, la distribution et la divulgation à tout tiers et à n’importe quelle fin du contenu visé (le tout conformément à la configuration de votre compte) et/ou le droit d’intégrer un tel contenu n’importe où dans le monde et sous quelque forme, support ou média que ce soit sans qu’aucune compensation ne vous soit payable. Vous renoncez au surplus, en transmettant quelque Communication de l’Utilisateur que ce soit, à l’exercice de tout droit moral ou autre privilège de créateur.

En transmettant toute Communication de l’Utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire de cette dernière (ou détenez les autorisations vous permettant de la soumettre), et que vous avez le droit d’accorder une licence d’utilisation à la Société, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs de services et chacun de leurs successeurs, cessionnaires et détenteurs de licences respectifs. Vous déclarez et garantissez, du reste, que toutes les Communications d’Utilisateur que vous transmettrez seront conformes aux lois et règlements applicables, de même qu’aux dispositions des présent(e)s Termes et Conditions applicables en la matière.

Vous comprenez et convenez que vous êtes, à l’entière exclusion et exonération de la Société, sa société-mère, ses sociétés affiliées, ses filiales et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, fournisseurs de services, consultants, concédants de licences, détenteurs de licences, fournisseurs et successeurs respectifs, responsable (tant envers la Société que les tiers) de la teneur, du contenu et de l’exactitude de toutes les Communications d’Utilisateur que vous soumettrez. La Société ne sera en aucunes circonstances responsable, envers quelque tiers que ce soit, de la teneur, du contenu ou de l’exactitude de quelque Communication de l’Utilisateur que vous (ou n’importe quel autre utilisateur du Site Web) pourriez lui acheminer.

Surveillance du Site / Mise en Œuvre, Suspension et Résiliation

La Société pourra, sans devoir vous transmettre quelque préavis que ce soit :

• Refuser de publier (ou retirer du Site Web) n’importe quelle Communication de l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit.
• Prendre, à n’importe quel moment et à son entière et absolue discrétion (notamment en cas de contravention aux Normes Applicables au Contenu du Site ou aux présent(e)s Termes et Conditions) les mesures qu’elle estime nécessaires ou adéquates à l’égard de toute Communication de l’Utilisateur.
• Prendre toute mesure légale ou juridique qu’elle estime nécessaire ou adéquate (y compris, sans s’y limiter, faire appel aux forces de l’ordre ou à toute autorité règlementaire, ou aviser la partie préjudiciée de toute utilisation illicite ou non autorisée du Site Web). Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, la Société aura le droit de collaborer avec toute autorité policière ou ordonnance judiciaire lui enjoignant d’identifier (ou de divulguer toute information au sujet de) tout utilisateur publiant ou affichant du contenu sur le Site Web ou pas son entremise.
• Suspendre ou résilier votre accès au Site Web (ou toute section de celui-ci) pour n’importe quelle raison que ce soit (y compris, sans s’y limiter, toute contravention aux présent(e) Termes et Conditions), et même sans aucune raison.

VOUS CONVENEZ DE MAINTENIR HORS DE CAUSE LA SOCIÉTÉ, SA SOCIÉTÉ-MÈRE,  SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FILIALES ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, CONSULTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCES, DÉTENTEURS DE LICENCES, FOURNISSEURS ET SUCCESSEURS RESPECTIFS À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION FONDÉE SUR TOUTE ACTION OU MESURE ADOPTÉE PAR LA SOCIÉTÉ (OU L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES CI-DESSUS) DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE EFFECTUÉE PAR LA SOCIÉTÉ, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES CI-DESSUS, OU QUELQUE AUTORITÉ POLICIÈRE.

La Société n’a aucune obligation de surveiller le Site Web ou l’utilisation qui en est faite, et n’assumera, à cet égard, aucune responsabilité envers qui que ce soit. En d’autres mots, nous ne nous engageons aucunement à passer en revue le contenu que vous (ou n’importe quel autre utilisateur) pourriez nous transmettre par l’entremise du Site Web. Nous ne pouvons ni garantir le retrait immédiat (ou même rapide) de quelque contenu inapproprié ayant déjà été publié, ni (sous réserve de la législation applicable) assumer quelque responsabilité que ce soit à l’égard des communications ou du contenu provenant d’un utilisateur ou d’un tiers.

Fiabilité

Le contenu du Site Web n’étant offert qu’à titre informatif, il ne saurait en aucunes circonstances être assimilé à des conseils auxquels vous pouvez vous fier. Il importe que vous obteniez des conseils professionnels (ou à tout le moins spécifiques) avant de poser (ou de vous abstenir de poser) quelque geste que ce soit sur la foi du contenu publié sur le Site Web.

Bien que nous ne ménagions aucun effort raisonnable en vue de mettre à jour l’information disponible sur le Site Web, nous ne formulons aucune déclaration ou garantie expresse ou implicite à l’effet que le contenu du Site Web est exhaustif, exact ou à jour. Toute utilisation du Site Web aura lieu à vos risques et périls, tant la Société que sa société-mère, ses sociétés affiliées, ses filiales, et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, fournisseurs de services, consultants, concédants de licences, détenteurs de licences, fournisseurs et successeurs respectifs déclinant expressément et explicitement toute responsabilité à l’égard de l’utilisation que vous ferez du Site Web. De fait, il est possible que le Site Web comprenne du contenu fourni par des tiers (tels que d’autres utilisateurs et des concédants de licences). Toutes les déclaration et/ou opinions se trouvant à du contenu qui ne provient pas directement de la Société demeurent l’entière responsabilité des personnes physiques ou morales qui les ont émises, dans la mesure où elles ne reflètent pas nécessairement la position adoptée par la Société. Ni la Société, ni sa société-mère, ses sociétés filiales ou ses filiales, ni leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, fournisseurs de services, consultants, concédants de licences, détenteurs de licences, fournisseurs et successeurs respectifs n’assumeront (envers vous-même ou qui que ce soit d’autre) quelque responsabilité que ce soit à l’égard de la teneur ou de l’exactitude de quelque contenu fourni par un tiers.

Vie Privée

En soumettant des renseignements personnels et en utilisant le Site Web, vous consentez tacitement à ce que nous recueillions, reproduisions, hébergions, transmettions et divulguions toute Communication de l’Utilisateur vous concernant dans toute la mesure nécessaire en vue d’assurer le fonctionnement du Site Web et la fourniture de services – quoique toujours en conformité avec les dispositions de notre Politique sur la Vie Privée (dont le texte intégral est disponible à l’adresse  https://www.minimallstorage.com/privacy-policy/).

En utilisant le Site Web, vous consentez tacitement à l’usage de témoins (cookies) permettant à un serveur de se souvenir d’adresses IP, de demandes et/ou d’inscriptions antérieures à des fins d’analyse de tendances. Il vous est possible de configurer votre navigateur de manière à ce qu’il vous avise chaque fois qu’un cookie se présente (ce qui vous permettra de l’accepter ou de le refuser) ou que tous les cookies soient systématiquement refusés. Dans ce dernier cas, par contre, il se peut que certaines sections du Site Web ne fonctionnent plus adéquatement.

Sites Web Exploités par des Tiers

Par souci d’accommodement, il est possible que le Site Web contienne des liens (ou à tout le moins des indications) vous permettant de rejoindre certains sites web exploités par des tiers. La Société n’émet aucune déclaration ou garantie que ce soit à l’égard de tels sites web. Tout accès à de tels sites web aura lieu à vos risques et périls. Puisque nous n’exerçons aucun contrôle à l’endroit du contenu de tel sites web, nous n’assumerons aucune responsabilité que ce soit à l’égard de quelque préjudice, dommage ou perte que vous pourriez subir en les utilisant. À tout événement, toute utilisation d’un site web exploité par un tiers vous assujettira aux termes et conditions qui lui sont applicables.

Restrictions Géographiques

Le propriétaire du Site Web est une société par actions dont le siège social est établi en la ville de Calgary, province d’Alberta (Canada). Le Site Web lui-même ne s’adresse qu’à des personnes physiques qui se trouvent au Canada. Son utilisation est proscrite en tout endroit où elle n’est pas autorisée. Tout utilisateur qui accède au Site Web à partir de quelque endroit situé à l’extérieur du Canada le fait à ses risques et périls, en plus d’être assujetti aux lois et règlements applicables à une telle juridiction.

Exclusion de Garanties

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE TOUTE UTILISATION QUE VOUS FAITES DU SITE WEB, DE SON CONTENU OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE QUI S’Y TROUVE OU PEUT ÊTRE OBTENU PAR SON ENTREMISE A LIEU À VOS RISQUES ET PÉRILS. TANT LE SITE WEB QUE SON CONTENU ET LES PRODUITS ET/OU SERVICES QUI S’Y TROUVENT OU PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR SON ENTREMISE SONT FOURNIS “TELS QUELS” ET EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ, SANS QUE N’INTERVIENNE QUELQUE CONDITION OU GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT EN CE QUI A TRAIT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADÉQUATION À QUELQUE FIN SPÉCIFIQUE OU À L’ABSENCE DE TOUTE CONTRAVENTION). RIEN DE CE QUI PRÉCÈDE N’A POUR EFFET DE COMPROMETTRE L’APPLICATION OU LA VALIDITÉ DE QUELQUE GARANTIE DONT LA LOI INTERDIT L’EXCLUSION OU LA RESTRICTION.

NI LA SOCIÉTÉ, SA SOCIÉTÉ-MÈRE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FILIALES, NI LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, CONSULTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCES, DÉTENTEURS DE LICENCES, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE FORMULENT QUELQUE DÉCLARATION, APPROBATION OU GARANTIE À L’ÉGARD DE L’EXHAUSTIVITÉ, DE LA SÛRETÉ, DE L’EXACTITUDE, DE LA FIABILITÉ, DE L’ADÉQUATION, DE L’ACTUALITÉ OU DE LA DISPONIBILITÉ DU SITE WEB OU DE SON CONTENU. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI LA SOCIÉTÉ, SA SOCIÉTÉ-MÈRE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FILIALES, NI LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, CONSULTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCES, DÉTENTEURS DE LICENCES, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS N’ÉMETTENT QUELQUE DÉCLARATION OU GARANTIE QUE CE SOIT À L’EFFET QUE LE SITE WEB, SON CONTENU OU QUELQUE PRODUIT OU SERVICE QUI S’Y TROUVE OU PEUT ÊTRE OBTENU PAR SON ENTREMISE SERA EXACT, PRÉCIS, FIABLE, ININTERROMPU OU EXEMPT DE TOUTE ERREUR, QUE TOUTE DÉFECTUOSITÉ SERA CORRIGÉE, OU QUE LE SITE WEB ET/OU LE SERVEUR QUI L’HÉBERGE SONT EXEMPTS DE TOUT(E) VIRUS OU AUTRE COMPOSANTE NUISIBLE.  NOUS NE POUVONS GARANTIR (ET NE GARANTISSONS D’AUCUNE FAÇON) QUE LES FICHIERS ET AUTRES DONNÉES DISPONIBLES EN VUE D’UN TÉLÉCHARGEMENT (À PARTIR DU SITE WEB OU DE L’INTERNET EN GÉNÉRAL) SERONT EXEMPTS DE TOUT VIRUS OU AUTRE CODE MALVEILLANT. VOUS ÊTES SEUL(E) ET ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DU SITE WEB, DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, DE L’INTERNET EN GÉNÉRAL ET DE VOS DISPOSITIFS DE PROTECTION DES DONNÉES. NOUS NE SAURIONS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE PRÉJUDICE, DOMMAGE OU PERTE CAUSÉ(E) PAR UN DÉNI DE SERVICES, UN DÉNI DE SERVICES DISTRIBUÉS. UNE SURCHARGE DE DONNÉES, UN BOMBARDEMENT DE COURRIELS, UNE PANNE DE RÉSEAU, UN VIRUS, UN CHEVAL DE TROIE, UN VER INFORMATIQUE, UNE BOMBE PROGRAMMÉE OU QUELQUE AUTRE MATÉRIEL NUISIBLE SUSCEPTIBLE D’INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS LOGICIELS, VOS DONNÉES OU D’AUTRES BIENS EN RAISON DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DU SITE WEB OU DE N’IMPORTE QUEL PRODUIT OU SERVICE QUI S’Y TROUVE OU PEUT ÊTRE OBTENU PAR SON ENTREMISE, OU ENCORE DE TOUT TÉLÉCHARGEMENT DE CONTENU DÉCOUVERT SUR LE SITE WEB OU QUELQUE AUTRE SITE REJOINT AU MOYEN D’UN LIEN.

Responsabilité Limitée

À MOINS QU’UNE TELLE EXCLUSION NE SOIT PROHIBÉE EN VERTU DE LA LOI, NI LA SOCIÉTÉ, SA SOCIÉTÉ-MÈRE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FILIALES, NI LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, CONSULTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCES, DÉTENTEURS DE LICENCES, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE NÉGLIGENCE (SIMPLE OU GROSSIÈRE), DÉCLARATION TROMPEUSE, CONTRAVENTION SUBSTANTIELLE, PRÉJUDICE OU DOMMAGE EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE DU DROIT QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, INCIDENTS, ACCESSOOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS ATTRIBUABLES À QUELQUE BLESSURE, PRÉJUDICE PERSONNEL, DOULEUR, SOUFFRANCE, DÉTRESSE PSYCHOLOGIQUE, OU PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, D’OCCASIONS D’AFFAIRE, D’ACHALANDAGE, D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, D’USAGE, DE JOUISSANCE OU DE DONNÉES, QU’UN(E) TEL(LE) PRÉJUDICE, DOMMAGE OU PERTE AIT ÉTÉ CAUSÉ(E) PAR UN BRIS DE CONTRACT, UN QUASI-DÉLIT, UN ACTE DE NÉGLIGENCE, UNE VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE OU AUTREMENT, ET CE MÊME SI LA PARTIE LÉSÉE AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBLE SURVENANCE DU PRÉJUDICE, DU DOMMAGE OU DE LA PERTE OU POUVAIT RAISONNABLEMENT LA PRÉVOIR EN RAISON (i) DE VOTRE UTILISATION DU (OU D’UNE QUELCONQUE IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE) SITE WEB, UN SITE QUI Y EST RELIÉ OU QUELQUE AUTRE SITE EXPLOITÉ PAR UN TIERS, OU (ii) DU FAIT QUE VOUS VOUS ÊTES FIÉ(E) À L’UN OU L’AUTRE DE CES SITES OU À QUELQUE INFORMATION, CONTENU OU MATÉRIEL QUI S’Y TROUVAIT.

Indemnisation

Vous convenez, dans toute la mesure permise par la loi, de défendre, d’indemniser et de maintenir hors de cause la Société, sa société-mère, ses sociétés affiliées et ses filiales, de même que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, fournisseurs de services, consultants, concédants de licences, détenteurs de licences, fournisseurs, successeurs et cessionnaires respectifs à l’égard de tout(e) réclamation, responsabilité, préjudice, dommage, perte, jugement, sentence, frais, coût, ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats)  découlant de toute contravention de votre part au présent(e)s Termes et Conditions ou de l’utilisation que vous avez faite du Site Web (contrairement aux limites stipulées aux présent(e)s Termes et Conditions), de tout contenu, produit ou service qui aurait pu s’y trouver, de tout site web exploité par un tiers ou de n’importe quelles Communications de l’Utilisateur.

Droit Applicable et Juridiction

Tant l’utilisation du Site Web que l’interprétation des Présent(e)s Termes et Conditions seront régies par les lois et règlements en vigueur au sein de la province d’Alberta, de même que par les lois et règlements du Parlement du Canada susceptibles de trouver application, et ce sans égard au lieu de votre résidence ou domicile, à l’emplacement où vous vous trouvez physiquement, ou à quelque clause d’élection de for ou principe de conflit de lois.  Tout(e) différend, litige ou procédure ayant trait à l’utilisation du Site Web ou à l’interprétation des présent(e)s Termes et Conditions devra obligatoirement être confié(e) à la compétence et à la juridiction exclusives des tribunaux civils de l’Alberta et/ou de la Cour Fédérale du Canada, chacune des parties convenant irrévocablement de se soumettre à de telles compétence et juridiction. Par conséquent, vous renoncez par les présentes au droit de soulever quelque objection fondée sur l’absence de compétence ou de juridiction des tribunaux en question.

Renonciation

À moins qu’il n’en soit explicitement prévu autrement dans le texte, aucun défaut d’exercice (ou retard dans l’exercice) de l’un ou l’autre des droits, pouvoirs, privilèges ou recours stipulés aux présent(e)s Termes et Conditions ne pourra être interprété comme une quelconque renonciation à la possibilité de l’exercer ultérieurement, et aucun exercice unique ou partiel d’un quelconque droit, pouvoir, privilège ou recours n’empêchera son détenteur de l’exercer entièrement ou à nouveau, ou encore d’en exercer un autre.

Indépendance des dispositions

Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des dispositions des présent(e)s Termes et Conditions s’avérait illégale, invalide ou inexécutoire au sein d’une juridiction particulière, une telle illégalité, invalidité ou impossibilité d’exécuter n’aura aucun effet à l’égard de quelque autre juridiction, ni aucun impact que ce soit sur quelque autre disposition.

Intégralité de l’accord

Dans la mesure où les présent(e)s Termes et Conditions, considérés collectivement avec les dispositions de la Politique sur la Vie Privée, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Mini Mall Storage Properties GP Ltd. et vous-même au sujet du Site Web, ils remplacent tout(e) autre entente, arrangement, déclaration ou garantie verbale ou écrite que les parties auraient pu envisager antérieurement à ce sujet.

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